Nouveau contrôle technique pour les voitures sans permis 2023 à mantes la jolie

Présentation concise de la mise en œuvre du contrôle technique des véhicules de catégorie L, à la suite de la publication, le 24 octobre 2023, du décret et de l'arrêté du 23 octobre 2023 dans le Journal Officiel.

**Quels véhicules sont concernés ?**
Tous les véhicules de catégorie L (de L1 à L7) sont assujettis à cette réglementation, englobant les quadricycles légers, lourds, et tricycles (L2 ou L5) en circulation, à l'exception des motos utilisées dans des compétitions d'enduro ou de trial.

**À partir de quand ?**
Afin de mettre en place graduellement ce contrôle technique, l'arrêté prévoit une mise en œuvre échelonnée :

- À compter du 15 avril 2024, seuls les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 seront soumis au contrôle, à effectuer impérativement avant le 31 décembre 2024.
- À partir du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 seront soumis au contrôle.
- À partir du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 seront également soumis au contrôle.

Après cette mise en œuvre progressive, le contrôle technique sera obligatoire avant la date d'échéance des 5 ans de la première immatriculation, puis tous les 3 ans. À partir du 15 avril 2024, en cas de cession d'un véhicule de catégorie L de plus de 5 ans, le contrôle technique deviendra obligatoire.

**Quels sont les points de contrôle ?**
Les points de contrôle, décrits dans l'arrêté du 23 octobre, comprennent principalement des aspects visuels, sauf pour le contrôle des émissions polluantes, de l'opacité des fumées, des émissions sonores, des dispositifs de limitation de vitesse, de la pression des pneumatiques, de la résistance électrique, etc. Ils englobent des éléments tels que la plaque d'immatriculation, le numéro d'identification du châssis, l'état de présentation du véhicule, le contrôle du freinage, de la direction, de la visibilité, des essuie-glaces, des phares, des témoins lumineux, de la batterie, des circuits électriques, du train roulant, du châssis, du réservoir de carburant, de la transmission, de la carrosserie, des pare-chocs, des portes, de la cabine, de la sellerie, des ceintures de sécurité, du compteur de vitesse et kilométrique, du dispositif de limitation de la vitesse, ainsi que le contrôle des émissions polluantes et sonores, et l'opacité des fumées.

**En cas de défaillance :**
- Pour des défaillances mineures, un contrôle technique favorable (une vignette) sera délivré, valable 3 ans.
- En cas de défaillance majeure uniquement, une contre-visite devra être programmée dans les 2 mois.
- Pour une défaillance critique, le contrôle technique ne sera valable que 24 heures, nécessitant une intervention en urgence. Des exemples de défaillances comprennent un disque de frein ou tambour légèrement usé (mineure), un rétroviseur absent (majeure), et une fuite de carburant (critique).