Information sur le contrôle technique pour les voitures sans permis à Poissy
Résumé succinct de la mise en œuvre du contrôle technique des véhicules de catégorie L suite à la parution du décret et de l'arrêté du 23 octobre 2023 dans le Journal Officiel du 24 octobre 2023.
Véhicules concernés : Tous les véhicules de catégorie L (L1 à L7) ainsi que les quadricycles légers, lourds, et tricycles (L2 ou L5) sont soumis à cette obligation, à l'exception des motos utilisées dans le cadre de compétitions enduro ou trial.
Dates d'application échelonnée :
- À partir du 15 avril 2024, les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 doivent passer le contrôle avant le 31 décembre 2024.
- Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 seront contrôlés.
- À partir du 1er janvier 2026 et avant le 31 décembre 2026, les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 seront soumis au contrôle.
Après cette mise en œuvre progressive, le contrôle technique sera obligatoire avant la date d'échéance des 5 ans de la première immatriculation, puis tous les 3 ans. À partir du 15 avril 2024, la cession d'un véhicule de catégorie L de plus de 5 ans exigera également un contrôle technique.
Points de contrôle : L'arrêté du 23 octobre spécifie les points de contrôle, principalement visuels. Ils couvrent divers aspects tels que la plaque d’immatriculation, le numéro d’identification châssis, le freinage, la direction, la visibilité, les phares, les témoins lumineux, le train roulant, le châssis, la carrosserie, les portes, la cabine, la sellerie, les ceintures de sécurité, le compteur de vitesse, le dispositif de limitation de la vitesse, les émissions polluantes, l'opacité des fumées, etc.
Contrôle technique : En cas de défaillances mineures, une vignette valable 3 ans sera délivrée. En cas de défaillance majeure, une contre-visite doit être organisée sous 2 mois. En cas de défaillance critique, le contrôle technique n'est valable que 24 heures, nécessitant une intervention urgente. Exemples de défaillances : mineure (disque de frein légèrement usé), majeure (rétroviseur absent), critique (fuite de carburant).
